Réglementations régissant les débits de boissons

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Dispositifs concernant la vente d'alcool et la lutte contre l'alcoolisme

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, a modifié plusieurs articles du titre IV du livre III - 3éme partie du Code de la santé publique concernant la lutte contre l’alcoolisme.

Voici l'essentiel des nouvelles dispositions applicables :

  • INTERDICTION de la vente d’alcool aux mineurs (article 93 de la loi)
    Cet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics.
    La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

    ATTENTION, il n'est plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi-pression, panaché) à des mineurs de moins de 16 ans.
    Cet article prévoit qu’une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter.
  • INTERDICTION de la vente d’alcool au forfait (article 94 de la loi)
    Cet article prévoit d’interdire d’offrir gratuitement et à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire.

    ATTENTION, cette disposition interdit désormais les « open bars » (distribution gratuite d’alcool) , les « binge drinking », les « happy hours » (période de vente d’alcool à moitié prix ou en quantité supérieure pour un prix donné) et notamment la vente de boissons alcoolisées au mètre moyennant un forfait.

    En REVANCHE, cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées ou salons et stages œnologiques, séjours touristiques, menus « vins compris » (définies par décret en Conseil d’Etat).
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  • Stations service et les ventes d'alcool réfrigéré
    Dans les points de vente de carburant, il est interdit
    - de vendre des boissons alcoolisées à emporter, entre 18h00 et 8h00 du matin
    - de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées

    ATTENTION, dans les stations services, la boisson alcoolisée réfrigérée, destinée à la consommation immédiate, ne peut être vendue.
    Dorénavant, dès 18h00 (au lieu de 22h00), il n’est plus possible de vendre de boissons alcoolisées à emporter et ce, jusqu’à 8h00.
  • VENTES D’ALCOOL entre 22h00 et 8h00, dans les commerces autres que les débits de boissons (ventes à emporter faites par les associations, les épiceries de nuit, les commerces de nuit…)
    Toute personne qui veut vendre des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00 doit suivre la formation au permis d’exploitation (prévue à l’article L 3332-1-1), avant le 22 juillet 2010.

    A noter que la vente à distance (vente par internet par les producteurs…) est considérée comme une vente à emporter.

    Par ailleurs, sur le territoire de sa commune, le maire peut décider l'interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées entre 20h00 et 8h00 (article 95 de la loi).
    Le principe applicable est celui d'un arrêté municipal fixant une plage horaire d’interdiction.
  • BOISSONS à PRIX REDUITS (article 96 de la loi)
    Une nouvelle disposition précise que si le débitant propose des boissons alcoolisées à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcoolisées sur la même période.

    Pour mémoire, l’étalage des boissons non alcoolisées mises en vente doit obligatoirement comprendre au moins 10 bouteilles (jus de fruits, jus de légumes, boissons gazéifiées, sodas, limonades, sirops eaux…), doit être séparé de celui des autres boissons et installé en évidence là où sont servis les consommateurs.
  • Publicité des boissons alcoolisées SUR INTERNET (article 97 de la loi)
    La propagande ou publicité en faveur des boissons alcoolisées sont autorisées sur les services de communication en ligne sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle (à l'exclusion de toutes communications en ligne destinée à la jeunesse ou au sport).
  • INTERDICTION de VENTE de TABAC AUX MINEURS de moins de 18 ANS et des CIGARETTES AROMATISEES dites "cigarettes bonbons (article 98 de la loi)
    Il est désormais interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans (au lieu de 16 ans).

    Sont aussi interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils qui seront fixés par décret.

    Le non respect de la loi entraine des sanctions.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter

l’UMIH 80 au Tél : 03.22.92.35.01- Fax 03 22 92 25 26 - info@umih80.com

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De nouvelles mesures concernant les débits de boissons

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux débits de boissons est parue au JO du 23 mars 2011.

Depuis le 1er juin 2011, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur.

La licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » est supprimée.
Elle permet la vente de boissons du 1er groupe, les boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).

Elles concernant également les restaurants et les débits de boissons à emporter :

  • Nouvelle autorité compétente
    Le  régime déclaratif auprès des services des Douanes est remplacé par un régimedéclaratif auprès des services de la mairie ou de la préfecture de police de Paris pour les restaurants sans débitsde boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

  • Délais pour effectuer la déclaration
    La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.
    Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès.

  • Délais pour régulariser sa situation
    Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporterentre le 30 décembre 2010et le 1er juin 2011disposeront d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation.

  • Nature du document délivré
    La déclaration  donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d’un récépissé qui vaut licence. Concrètement, les « petites et grandes licences restaurant » et les « petites et grandes licences à emporter » sont maintenues.

  • Absence de condition de nationalité
    Les restrictions à la nationalité des exploitants de débits de boissons à consommer sur place (licences 2, 3, 4) ne sont pas applicables aux exploitants de restaurants et de vente de boissons à emporter.
    La loi ne modifie rien sur ce point.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre exploitation.

Pour Amiens, la Mairie est au 400 boulevard Beauvillé
(situé dans l’école Beauvillé – Batiment B)
Tél : 03.22.97.14.38