Régime de l’autoentrepreneur : ce qui change

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014, a introduit plusieurs modifications dans le fonctionnement du régime de l’autoentrepreneur.

Evolution sur le calcul des cotisations et sortie du régime

Le régime micro-social, qui concerne le calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, sera modifié à une date fixée par décret et au plus tard, le 01/01/2016. Le calcul se fera toujours de façon mensuelle ou trimestrielle. Mais les taux de cotisations seront revus (modifications à définir par un décret à paraître).

Les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE cesseront de bénéficier de cette exonération de cotisations à la date à laquelle ils ne pourront plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 01/01/2016.

La sortie du régime de l’auto-entrepreneur s’effectue lorsque celui-ci ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette sortie du régime de l’auto-entrepreneur se fera au 01/01 de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA. Et en cas de dépassement des seuils majorés de chiffres d’affaires de 90 300€ et 34 900€, le régime de l’auto-entrepreneur continuera de s’appliquer jusqu’au 31/12 de l’année où l’auto-entrepreneur a dépassé ces seuils. Ces modifications entreront en vigueur pour les exercices clos et les périodes d’impositions arrêtées à partir du 31/12/2015.

Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire sont également tenus de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Cette obligation d’immatriculation entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 18/12/2014. Ces même auto-entrepreneurs devront également suivre le SPI (Stage Préparatoire à l’Installation), dispensé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité avant cette date, la dispense de suivre le SPI reste valable.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale seront également obligés de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 18/12/2014.

Les auto-entrepreneurs déjà en activité, jusqu’alors dispensés de l’immatriculation au RCS ou au RM, disposeront d’un délai de 12 mois pour effectuer leur immatriculation au RCS ou au RM. Ce délai de 12 mois court à partir de cette obligatoire date d’immatriculation fixée par décret, et au plus tard le 18/12/2014 (soit une date limite fixée au maximum au 19/12/2015).

Les auto-entrepreneurs seront soumis à une taxe pour frais de chambre de commerce ou à une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires. Cette taxe sera due à partir de l’année 2015 et sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur.

Droit à la formation

Les auto-entrepreneurs sont assujettis à la contribution à la formation professionnelle continue, ce qui leur permet de bénéficier du droit d’accès à la formation. Désormais, les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs avant la date d’une demande de prise en charge de formation ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de formation.

Source : articles 24, 27, 28, 29 et 30 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises