Protection sociale : quelles obligations ?

La dernière matinale, organisée par la CCI Amiens-Picardie, s’est penchée sur les obligations légales en matière de protection sociale pour le salarié mais également pour le dirigeant.

Protéger son patrimoine

« Dans une entreprise, il existe trois types de patrimoine : le privé, le professionnel et le social », résume Frédéric Lemaire, agent général Swiss Life à Amiens. Dans le premier cas, il s’agit pour le dirigeant de bien préparer sa retraite. La prévoyance décès, maladie ou invalidité sont aussi des situations à anticiper.

« Il est très important, si le conjoint du dirigeant travaille dans l’entreprise, de penser à son statut », rappelle de son côté Anne Lemaire, également agent Swiss Life à Amiens.

Sur le plan professionnel, la valorisation et la transmission de l’entreprise sont des sujets prioritaires. Le règlement des indemnités de fin de carrière ou de licenciement des salariés peuvent par exemple peser lourd dans l’estimation de la société.

« Il s’agit d’une obligation légale. Mieux vaut anticiper ce coût pour ne pas subir de perte sèche et faire baisser la valeur de l’entreprise », souligne Anne Lemaire.

Il existe des contrats spécifiques à souscrire auprès d’une banque ou d’une assurance qui permettent d’anticiper ces dépenses. Quant au patrimoine social, il concerne le contrat de santé collectif qui vient protéger les salariés en cas de maladie, invalidité, incapacité ou décès.

La mutuelle d’entreprise

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, le contrat de santé collectif s’adresse à toutes les entreprises.

« L’Etat a mis en place un panier de soins dont la prise en charge doit correspondre à au moins 50 % du coût et respecter les accords de branches ou les conventions collectives », note Frédéric Lemaire avant d’attirer l’attention des dirigeants sur leur obligation à maintenir 90 % du salaire d’un salarié arrêté pendant 30 jours, puis 60 % etc…

« Bien souvent les TPE n’ont rien mis en place, créant un réel problème de trésorerie. Il faut également penser à vérifier le contenu des accords collectifs ou de branche », insiste l’assureur qui rappelle le devoir de conseils des partenaires du dirigeant (assureur, banquier, expert-comptable…).

C’est aussi à l’employeur de s’assurer que chaque salarié est couvert par un contrat de santé collectif, y compris si celui-ci avait demandé une dispense dans un premier temps.

Respecter un certain formalisme

« Il est particulièrement important de respecter un certain formalisme, d’être en règle avec l’Urssaf et avec les accords de branches ou collectifs », rappelle Anne Lemaire qui évoque aussi l’importance d’anticiper toutes les situations pour les salariés mais aussi pour le dirigeant. « Prévoyez des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident », lance-t-elle avant d’ajouter : « Intégrez ces dépenses dans les frais généraux, cela évitera les situations compliquées ».

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Stéphane Bonnefond

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