Peut-on être mineur et créateur d’entreprise ?

La valeur n’attend pas le nombre des années… L’adage est également vrai en matière de création d’entreprise. Pas besoin d’avoir plus de 18 ans pour devenir entrepreneur. Tout cela est cependant très réglementé. Petite explication…


Créer son entreprise quand on a moins de 18 ans, c’est possible

La création d’entreprise est autorisée à partir de 16 ans. Il faudra cependant bien distinguer les mineurs émancipés et les mineurs non-émancipés.

Vous êtes un mineur émancipé

Si vous êtes un mineur émancipé, vous serez considéré comme un créateur standard et vous pourrez ainsi créer et diriger votre entreprise sans autorisation parentale.
Un mineur de plus de 16 ans qui n'est plus soumis à l'autorité parentale peut :
- diriger une entreprise individuelle,
- diriger, être membre ou associé d'une société, quel qu’en soit le statut juridique.

Pour diriger, être membre ou associé d'une SNC, être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), le mineur émancipé devra toutefois se voir délivrer une autorisation soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Pour en savoir plus sur l’émancipation des mineurs : cliquer ici

Vous êtes un mineur non-émancipé

Par mesure de protection, la loi encadre plus strictement la création d’une entreprise par un mineur non émancipé. Si vous êtes dans ce cas, vous serez invité à adopter un statut qui limitera votre responsabilité.

La loi encadrera le type d’entreprise que vous pourrez créer ou diriger : en tant que mineur non-émancipé, vous devrez choisir le modèle de l’entreprise unipersonnelle (sous forme d’EIRL, d’EURL ou de SASU) ou encore celui de la simple association.

Pour cela, il vous faudra justifier de l’autorisation des parents. Cette autorisation devra être faite soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. Elle devra par ailleurs détailler les actes d'administration que le mineur pourra effectuer seul (ouverture d’un compte bancaire, signature de contrats d’assurance, achat de biens et services, etc.).

À noter : les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal.

Le mineur associé ne pourra pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription devra être réalisée par son représentant légal.

Comment ça se passe fiscalement ?

Si vous êtes mineur émancipé, vous ne serez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents (sauf demande expresse de votre part). Vous devrez donc déclarer vos revenus professionnels et payer votre propre impôt sur le revenu.

Si vous êtes mineur non-émancipé, vous continuerez à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vos revenus professionnels entreront dans leur assiette d’imposition.
Si les revenus que vous tirez de votre activité professionnelle deviennent trop importants et qu’ils pèsent trop lourd dans l’imposition de vos parents, vous pouvez demander à l’administration fiscale de faire une déclaration d’impôt séparée.

Le cas échéant, vous serez imposé en direct et ne serez plus considéré comme étant à la charge de vos parents. Cela aura pour conséquence de faire baisser leur quotient familial car ils perdront la part (ou demi-part) qui vous était rattachée avec une augmentation de l’impôt induite.

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Sébastien Garat

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