Mutuelle obligatoire – Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le compte à rebours a déjà commencé : toutes les entreprises du secteur privé ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Celle-ci doit répondre à certaines obligations, définies par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Focus sur les critères à respecter.

Toutes les entreprises sont concernées

La date d'échéance de la mise en place de cette complémentaire santé, est fixée au 1er janvier 2016. Au-delà de cette date, une entreprise ne proposant pas de mutuelle collective à ses salariés sera en infraction et risque des poursuites.

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d'une mutuelle pour les salariés. Même les TPE de moins de 50 salariés.

Un délai de négociation

Pour ce qui concerne le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé, tout dépend de l'entreprise :
- Soit l'entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu : alors ce sont les partenaires sociaux qui négocient la mise en place de la mutuelle.
- Soit l'entreprise ne relève pas de ce cas mais dispose d’un délégué syndical : c'est alors l'employeur qui négocie avec la mutuelle après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.
- Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d'entreprise, de manière unilatérale.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

Une couverture santé minimale pour tous les salariés

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé à chaque salarié. La mutuelle souscrite de manière collective par l'entreprise doit couvrir au minimum :

- la totalité du ticket modérateur pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 35 % par l’Assurance maladie, de l’homéopathie et des cures thermales,
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
- un équipement d’optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d’un an.

Une participation de l’employeur d’au moins 50 %

L’employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations, voire davantage s’il le décide. Le solde restant est à la charge du salarié.

A noter : la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice.

Un allongement de la portabilité

Depuis le 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu doivent continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective pendant une période de 12 mois (contre 9 mois auparavant), sous certaines conditions. Ce sont les salariés en activité qui financent cette "portabilité des droits". Ces dispositions ont été étendues aux garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015.

Les employeurs ont l’obligation de signaler à leurs anciens salariés le maintien de ces garanties dans le certificat de travail, et d’informer l’organisme assureur de chaque cessation de travail.

Un contrat responsable et solidaire

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit « responsable », il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

La complémentaire santé collective mise en place au sein de l’entreprise doit répondre aux exigences fixées par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014, le décret du 19 novembre 2014 et la circulaire du 5 février 2015 pour être qualifiée de "responsable et solidaire".

En cas de non-respect, elle ne pourra pas bénéficier d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance de 7 % (au lieu de 14 %) et des exonérations de charges sociales et fiscales.

Ces nouveaux critères du contrat responsable doivent être appliqués à tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Les autres contrats ont jusqu’à décembre 2017 pour remplir ces nouvelles conditions.

Une obligation d’information sur la complémentaire santé collective

Chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de sa complémentaire santé et/ou prévoyance collective. Rédigée par l’assureur, cette notice présente les garanties, leurs modalités d’application et récapitule les formalités à accomplir.

Toutes modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signifiées avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

Prévoir des cas de dispense d’affiliation salarié à la mutuelle obligatoire

Tous les salariés du privé devront être couverts par la mutuelle obligatoire d’entreprise au 1er janvier 2016. Néanmoins, certains cas de dispense d’affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d’un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés des charges supplémentaires.

En tant qu’employeur, vous pouvez prévoir des cas de dispenses dans l’acte de mise en place de la mutuelle obligatoire. Les cas de dispense qui ne sont pas prévus dans cet acte ne seront pas recevables : si vous acceptez une dispense non listée, vous risquez d’être sanctionné par l’URSSAF.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.