Micro-entrepreneur - paiement des cotisations et informations

Le seuil de chiffre d’affaires du Micro-Entrepreneur à ne pas dépasser (pour 2017)

-    Pour une activité de commerce 82 800 €

-    Pour une activité de prestation de service 33 100 €

1. Quel sera le montant des cotisations ?

 

2. Quand déclarer les cotisations dues ?

Les paiements mensuels ont lieu au maximum le dernier jour du mois qui suit celui pour lequel les cotisations sont dues. Les paiements trimestriels ont lieu pour les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, et 31 janvier.

3. Comment et où déclarer les cotisations dues ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous recevrez un courrier d’appel de cotisations du RSI / URSSAF, il vous faudra compléter le formulaire en indiquant votre chiffre d’affaires, et calculer vous-même le montant des cotisations dues en appliquant le taux de cotisations correspondant à votre activité.


Le formulaire et le paiement devront être adressés au Centre de Paiement RSI, ou à l’URSSAF.


Vous avez la possibilité de déclarer et payer sur le site www.lautoentrepreneur.fr , c’est simple cliquez sur «s’inscrire pour déclarer et payer».


Par contre les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :
-    41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €
-    16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 100 €

Le non-respect de ces obligations entraine une majoration de 0.2 % du CA déclaré.

RSI - 11 allée du Nautilus - 80440 GLISY

Tél : RSI cotisations 36 98
RSI prestations et services 36 48

URSSAF - Vallée des vignes - 1 avenue du Danemark - 80029 AMIENS Cedex 1

Tél :   39 57

4. Taxe pour frais de Chambre consulaire

Vous devrez régler une taxe pour frais de Chambre égale à un pourcentage par rapport au CA.
Cette taxe sera à régler en même temps que les cotisations sociales :
-    0.015 % du CA pour une activité de vente de marchandises
-    0.044 % du CA pour une activité de prestation de services

5. Cotisation foncière des entreprises (la CFE)

Article 76 A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013

La Cotisation foncière des entreprises est due par tous les micro-entrepreneurs à partir de la 2ème année d’activité.

6. Vos droits à la formation

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant à la demande de prise en charge de la formation, vous ne bénéficierez pas du droit à l’aide au remboursement.
Le montant des appels à cotisation est de :
-    0,1% pour ceux exerçant une activité commerciale,
-    0,3% pour ceux exerçant une activité artisanale,
-    0,2% pour ceux exerçant une activité libérale.

Besoin d’un justificatif d’inscription

Si vous avez besoin d’un justificatif d’inscription comme micro-entrepreneur, vous devez télécharger sur le site de l’INSEE un avis de situation avec votre numéro siret : avis-situation-sirene.insee.fr
Vous recevrez un extrait K Bis par le Greffe du Tribunal de Commerce. Infogreffe.fr ou  tél 03.22.80.46.83 ou 18 rue Lamartine Amiens.

7. Obligations

- Obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à votre activité professionnelle.
- Obligation d’avoir une responsabilité civile professionnelle (assurance).

8. En ce qui concerne vos droits à la retraite

Ils dépendront du volume de cotisations que vous verserez, et donc du chiffre d’affaires que vous réaliserez.
Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum qui correspond pour un micro-entrepreneur à   :

Mis à jour le 07/07/2017