Loi Macron, qu’est-ce qui change pour votre entreprise ?

Certaines mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (aussi appelée « Loi Macron ») impactent toutes les entreprises. D’autres ne concernent que certains secteurs. Par quelles mesures votre entreprise est-elle concernée ?

Pour toutes les entreprises

- Réforme des prud’hommes,

- Procédures collectives,

- Accords de maintien dans l’emploi,

- création de tribunaux de commerce spécialisés,

- Sécurisation des procédures de licenciements collectifs,

- Suramortissement productif,

- Désintermédiation bancaire,

- Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise,

- Recouvrement des petites créances,

- Facturation électronique,

- Retraites chapeaux,

- Réduction des délais de paiement,

- Simplification de l’épargne salariale,

- Protection de la résidence principale de l’entrepreneur,

- Publication des comptes de résultat,

- Suppression de la peine de prison pour délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel,

- Réforme des Bons de Souscription en Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) pour les start-ups.

Autocars

- Ouverture du secteur.

Bâtiment et travaux publics

- Simplification de la règlementation des projets industriels ou d’urbanisme,

- Recentrement des actions en démolition,

- Régulation des travaux autoroutiers,

- Lutte contre la fraude au travail détaché.

Commerce et grande distribution

- Elargissement de la possibilité d’ouverture le dimanche et en soirée,

- Rééquilibrage des relations fournisseurs-distributeurs,

- Renforcement des sanctions pour pratique commerciale déséquilibrée,

- Assouplissement des contrats d’affiliation.

Restaurateurs

- Immatriculation au répertoire des métiers pour les restaurateurs artisans.

Professions règlementées

- Liberté d’installation,

- Ouverture du capital et interprofession.

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Florence Massot

Juriste
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