Loi de finances pour 2018 : les nouveautés pour les aides aux entreprises


La loi de finances pour 2018, la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont apporté plusieurs changements en matière d’aides aux entreprises, notamment pour soutenir l’investissement.

Modification du zonage transitoire ZRR

La liste des communes classées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) a été modifiée en juillet 2017. Certaines communes anciennement classées n'ont pas été reprises dans ce nouveau zonage, et un classement transitoire avait été créé pour les communes en zone de montagne. La loi de finances pour 2018 étend ce classement transitoire à toutes les communes anciennement classées en ZRR.

Dans la Somme, plusieurs communes du canton de Doullens sont donc classées de manière transitoires jusque fin juin 2020 :

• Agenville,
• Autheux,
• Barly,
• Béalcourt,
• Beaumetz,
• Bernâtre,
• Bernaville,
• Berneuil,
• Boisbergues,
• Bonneville,
• Candas,
• Conteville,
• Domesmont,
• Domléger-Longvillers,
• Épécamps,
• Fieffes-Montrelet,
• Fienvillers,
• Frohen-sur-Authie,
• Gorges,
• Heuzecourt,
• Hiermont,
• Le Meillard,
• Maizicourt,
• Mézerolles,
• Montigny-les-Jongleurs,
• Occoches,
• Outrebois,
• Prouville,
• Remaisnil,
• Saint-Acheul.

Les entreprises qui sont créées ou reprises dans ces communes jusque fin juin 2020 peuvent bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides fiscales et sociales :

Exonération d’impôt sur les bénéfices   
Exonération de cotisation foncière des entreprises   
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties  
Exonération de cotisations sociales   


Modification de plusieurs aides à l’investissements

2 aides relatives aux véhicules propres sont aménagées.

La déduction exceptionnelle pour les véhicules propres est prolongée jusque fin 2019.

L’exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules peu polluants concerne également les véhicules associant énergie électrique et superéthanol E85. Elle devient définitive pour les véhicules émettant 60 grammes ou moins de CO2.

Le taux du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi) passe à 6% des rémunérations éligibles, pour celles versées à partir de 2018. Ce crédit d’impôt sera remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales en 2019.

Un nouvel abattement de valeur locative est mis en place pour les boutiques de petites surfaces. Sont concernés les commerces dont la surface principale est inférieure à 400 m2, et qui ne sont pas intégrés à une zone ou un centre commercial. Cet abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales ou les EPCI aient voté une délibération le mettant en œuvre.

2 aides fiscales concernant le secteur de la culture sont prolongées.

Le crédit d'impôt pour production d'oeuvres phonographiques est applicable aux dépenses réalisées jusque fin 2019, et la provision fiscale pour investissements par les entreprises de presse, est prolongée jusque fin 2020.

Loi de finances : disparition de plusieurs aides fiscales

La loi de finances conduit à la suppression de 2 crédits d’impôt. D’autres mesures, applicables jusque fin 2017, n’ont pas été reconduites.

Ont été supprimés le crédit d'impôt export, ainsi que le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé.

N’ont pas été prolongées l'amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et de stockage, l'amortissement exceptionnel pour investissement des PME dans les imprimantes 3D, ainsi que le crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître-restaurateur.

Toutes ces aides, qu’elles soient supprimées ou non-prolongées, s’appliquent aux dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Repéré sur les-aides.fr

www.les-aides.fr, le site d’information des CCI sur les aides aux entreprises.