Les garanties financières

Le décret d’application du 3 mai 2012 (n° 2012-633)  relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement impose pour certaines ICPE de garantir l’état du site à hauteur d’un montant calculé.

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Antoine Vandercamere

Manager de l'Espace Industriel Nord - Conseiller Environnement/Développement durable
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