Les dérogations au repos dominical

Où adresser votre demande ?

Pour chaque demande de dérogation au repos dominical, adressez-vous :

  • à la mairie si vous ouvrez jusqu'à 5 dimanches par an
  • à la préfecture si vous ouvrez plus de 5 dimanches par an

À savoir

Certains professionnels n'ont pas besoin de dérogation pour travailler le dimanche.

C'est notamment le cas des commerçants indépendants sans salariés, mais aussi des magasins alimentaires (autorisés de droit à ouvrir le dimanche matin), des débits de tabac et de boisson, des stations-services, de la restauration, des cliniques, des pharmacies et des fleuristes.

Prenez soin de consulter la convention collective de votre secteur d'activité afin de respecter les règles en matière de repos et de rémunération pour vos salariés.

En outre, des arrêtés préfectoraux régissent les jours d'ouverture des points de vente de pain et de meubles dans la Somme.

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Florence Massot

Juriste
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