Les aides sociales aux entreprises : ce qui change en 2014

En matière d'aides sociales, divers textes, dont la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ont amené quelques modifications. Retour sur les nouveautés à connaître.

Du côté des autoentrepreneurs et des travailleurs indépendants au régime fiscal de la micro-entreprise, une modification est apparue pour le calcul mensuel ou trimestriel des cotisations. Ce calcul des cotisations s'effectue en appliquant un taux, différent selon l'activité de l'entreprise. 2 taux de cotisations ont été modifiés. 

Pour ces travailleurs indépendants, le taux de cotisations est désormais de :

  • 14,1 % pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 23,3 pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Les autres taux de cotisations n'ont pas changé et restent respectivement, pour ces travailleurs indépendants, de 24,6 % pour les entreprises réalisant une prestation de services relevant des bénéficies industriels et commericaux (BIC), et pour les professions libérales relevant du RSI. 

La Déclaration Préléable à l'Embauche est désormais envoyée par voie électronique, de manière obligatoire pour certaines entreprises. Il s'agit des entreprises, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole, dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret (ce décret est à paraître).

Quelques modifications sont intervenues du côté du contrat d'apprentissage. L'indemnité compensatoire forfaitaire, versée par les régions pour les entreprises de moins de 11 salariés, devient en 2014 une prime à l'apprentissage versée pour chaque année du cycle de formation. Cette prime a un montant minimum de 1 000 €. Ceci s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014. Une prime peut toujours être versée, mais a un montant variable en fonction de l'année de formation.

L'exonération de cotisations sociales pour les JEI a été modifiée. Celle-ci s’applique de manière totale pendant les 7 premières années d’activité, pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2014.

Pour ces 2 dernières mesures, ces modifications sont à mettre en lien avec des modifications d'aides fiscales. Le crédit d'impôt apprentissage est revu à partir de 2014. Le dispositif JEI est prolongé pour les JEI qui se créent jusqu'au 31 décembre 2016.

Retrouvez ces informations dans notre article consacré à l'impact de la loi de finances pour les aides fiscales aux entreprises.