Le système d'immatriculation des véhicules

Un numéro attribué à vie pour les véhicules

Depuis 2009, la France a mis en place un système d’immatriculation définitive des véhicules.

En effet, les véhicules dont la mise en circulation est daté depuis 15 avril 2009 et les véhicules d'occasion acquis à partir du 15 octobre 2009 sont détenteurs de cette immatriculation définitive.

Il permet :

  • la gestion du numéro d’immatriculation à vie d’un véhicule
  • une simplification des démarches administratives pour les usagers et les professionnels de l’automobile
  • une meilleure évolution technique au service des évolutions réglementaires nécessaires
Grâce à ce système, les démarches d'immatriculation des véhicules pourront être réalisées de manière dématérialisée par les professionnels de l'automobile en vertu de conventions conclues avec le Ministère de l'Intérieur.
Le SIV intègre une procédure de télépaiement des taxes liées à l'immatriculation permettant une simplification de la procédure pour les professionnels comme pour les usagers.
L’entreprise aura le choix d’une convention d’habilitation ou d’agrément :
  • La convention d’habilitation est une autorisation du Ministère de l’Intérieur à un partenaire (professionnels du commerce de l’automobile, loueurs, experts, huissiers, assureurs…) afin de transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le fichier informatique.
  • La convention d’agrément est une autorisation donnée par le Trésor Public à un Professionnel Habilité (PH) pour percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et autres frais et à les restituer.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Vous aurez besoin d’un certificat numérique (signature électronique) pour pouvoir communiquer vos demandes au SIV, afin d’être authentifié par le système.

Nous contacter

Nathalie Therasse

Responsable CFE
Téléphone: 
03 22 82 22 42
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Delphine Lenglet

Responsable du centre de formalités internationales
Téléphone: 
03 22 82 22 58
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