Le redressement judiciaire

Dans le cas où l'entreprise se retrouve en cessation des paiements, alors elle doit « déposer son bilan » (en dehors du cas où une procédure de conciliation est sollicitée).

L'ouverture d'une procédure de redressement doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements qui sera dans la majorité des cas antérieure au jugement d'ouverture.

Le jugement d'ouverture a pour effet d'interdire le paiement des créances antérieures.

Si le tribunal de commerce estime que l'entreprise n'est pas en mesure de se redresser, alors l'entreprise sera placée en liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Comme en sauvegarde, une période d'observation est ouverte pour une durée de 6 mois ) : l'activité est poursuivie de plein droit.

Cette période d'observation va permettre « d'observer » le comportement de l'entreprise (donc sans avoir pour le moment à se soucier du passif antérieur), de diagnostiquer ses difficultés et d'en déterminer les causes pour apprécier les possibilités de redressement de l'entreprise.

Le dirigeant agira sous le contrôle du tribunal de commerce et plus particulièrement du juge commissaire. Un administrateur judiciaire sera nommé en cas de dépassement de certains seuils : celui-ci représentera le dirigeant ou lui portera simplement assistance (mission fixée par le tribunal de commerce).

Dès l'ouverture de la procédure, des offres de reprise peuvent être déposées par des tiers.

Le tribunal de commerce aura également la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise à tout moment de la période d'observation si le redressement s'avère manifestement impossible.

La procédure pourra avoir 3 issues différentes :

  • Plan de continuation s'il existe des possibilités sérieuses de redressement, lequel comportera 3 volets à savoir la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
  • Plan de cession : la cession pourra être totale ou partielle
  • Liquidation si le redressement s'avère manifestement impossible.


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