Le mandat ad hoc

Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce. Il intervient sur demande de l'entreprise, lorsque celle-ci rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières.

Le mandataire ad hoc aide alors le dirigeant à surmonter une difficulté particulière (conflit avec un associé, dette auprès d'un fournisseur important...). Il pourra accompagner le dirigeant dans des actions de restructuration de dettes ou de recherche de financements complémentaires.

La mission du mandataire ad hoc est définie en accord avec le tribunal de commerce.

La procédure est confidentielle et peut déboucher sur une procédure de conciliation.

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