Le courtier en assurance

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Règlementation applicable depuis le 1er février 2007

Rappel de l’activité de courtier

Le courtier d’assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client (l’assuré) et une entreprise d’assurances.

A la différence de l’agent général d’assurances, le courtier est amené à travailler avec plusieurs entreprises d’assurances, auprès desquelles il représente les intérêts de son mandat.
Ainsi, le courtier n’est pas un simple intermédiaire mettant en relation un client et une entreprise d’assurance en vue de la conclusion éventuelle du contrat.

Au-delà de l’apport de contrats d’assurances à un assureur, le courtier peut effectuer, pour le compte de ses clients, diverses prestations sans rapport direct avec la souscription d’un contrat d’assurances.

Depuis février 2007, l’agent d’assurance doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son activité de courtage.

Contrairement à l’ancienne règlementation, la procédure préalable devant le Parquet du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) a été supprimée.

De plus, le RCS ne contrôle plus le respect des conditions de capacité professionnelle, elle est contrôlée par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Il doit, par ailleurs, souscrire une police le couvrant pour sa responsabilité civile professionnelle et/ou une garantie financière.

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La procédure pour s’inscrire

  • prendre rendez-vous au CFE de la CCI d’Amiens, la liste de pièces vous sera communiquée par celui-ci
  • l’inscription sera transmise au Greffe du Tribunal de Commerce
  • le Greffe du Tribunal de commerce vous transmettra un KBIS
  • faire la demande d’inscription à l’ORIAS, sur le site internet www.orias.fr
  • le courtier doit communiquer au Greffe du TC, le numéro d’immatriculation du registre des intermédiaires donné par l’ORIAS, dans les 15 jours suivrant sa délivrance

Chaque immatriculation doit être renouvelée annuellement auprès de l’ORIAS au moins un mois avant l’expiration de l’immatriculation (soit au plus tard le 31 janvier de chaque année).

Pour toute information, vous pouvez contacter

  • le service CFE de la Chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie
  • ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance)
    1, rue Jules lefbvre
    75311 PARIS cedex 09
    Tél : 01.53.21.51.70
    www.orias.fr
  • CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances)
    91, rue Saint Lazare
    75009 PARIS
    Tél : 01.48.74.19.12
    www.csca.fr
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