Le conjoint dans l'entreprise

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Le choix d'un statut, une obligation, des droits

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise, vous travaillez de manière régulière dans l’entreprise, depuis le 1er juillet 2007, vous devez opter pour un statut.

La réforme du statut du conjoint dans l'entreprise

Le décret du 1er août 2006, en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, donne obligation au conjoint qui travaille de manière régulière dans l’entreprise de son époux, de choisir un statut.
Ce choix entraîne automatiquement son affiliation à un régime social.

Le conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux (en entreprise individuelle ou en société) doit opter pour un statut :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé
  • conjoint salarié

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter

  • la CCI Amiens-Picardie
  • l'URSSAF au 0821 22 80 80
  • le RSI - service Retraite au 03 22 33 26 33 ou service Maladie au 03 22 46 81 50
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Vos démarches auprès de quel CFE ?

  • Pour les commerçants à la Chambre de Commerce et d’Industrie Amiens- Picardie
  • Pour les artisans-commerçants à la Chambre de Métiers et de l’artisanat (Monsieur Lombard au 03.22.50.40.11)

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service CFE de la CCI Amiens-Picardie.

Liste des pièces à fournir lors de votre déclaration

Si vous êtes en entreprise individuelle

  • un extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois, une copie du contrat s’il y a lieu
  • si la déclaration de mariage n’a pas été faite lors de l’immatriculation du commerçant
  • un extrait de naissance de moins de 3 mois ou photocopie de la carte d’identité ou passeport (en cours de validité) du conjoint collaborateur
  • l'attestation conjoint collaborateur (à télécharger dans la rubrique ci-contre)
  • le paiement des frais du Greffe du Tribunal de Commerce 58,76€ (tarif 2012)

Si vous êtes en société (SARL et EURL)

  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ou une photocopie de la carte d’identité ou passeport  (en cours de validité) du conjoint collaborateur
  • l'attestation de conjoint collaborateur  (à télécharger dans la rubrique ci-contre)
  • le paiement des frais du Greffe du Tribunal de Commerce 74,31€ (tarif 2012)
Nous contacter

Florence Massot

Juriste
Téléphone: 
03 22 82 22 45
Mail: 

Nathalie Therasse

Responsable CFE
Téléphone: 
03 22 82 22 42
Mail: