Le Compte Personnel de Formation (CPF) - Les obligations de l’entreprise

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez désormais intégrer ce nouveau dispositif à votre politique de formation. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeurs ?

Ce que vous devez faire :

* Vous devez effectuer un entretien professionnel tous les 2 ans avec votre salarié. Cet entretien portera sur le développement de ses compétences. Un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise, peut aussi accompagner votre salarié dans l’élaboration de son projet professionnel.

* Si la formation souhaitée par votre salarié se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, votre accord est requis sur le contenu et/ou le calendrier, en fonction des dispositions prévues par la loi.

* Vous devez consulter le comité d’entreprise sur le bilan Compte Personnel de Formation.

* Lors d’une demande de formation nécessitant votre accord préalable, le salarié doit vous adresser sa demande :

- au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois,

- au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est supérieure ou égale à 6 mois.

À compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier votre réponse.

Attention : l’absence de réponse vaut accord de votre part.

* Si vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus, vous devez affecter 0,2% de la masse salariale brute au financement du compte personnel de formation. Vous devez soit :

- verser cette contribution à votre Opca ; elle sera alors incluse dans la contribution unique de 1% et mutualisée au sein de l’Opca

- gérer en direct cette contribution CPF de 0,2 % suite à un accord d’entreprise ; dans ce cas votre contribution à l’Opca est ramenée à 0,8 %.

Le choix de la deuxième solution (gestion directe du 0,2 %) implique une gestion en interne du dispositif du compte personnel de formation sans l’aide de l’Opca.

* Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, votre contribution unique est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation). Vous ne versez pas de contribution CPF, mais vos salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de l’Opca. Vos salariés ont la possibilité de recourir à un conseiller en évolution professionnelle pour les aider dans la construction de leur projet professionnel.

Ce qu’il vous est également possible de faire :

- Vous pouvez orienter vos salariés vers un Conseiller en évolution professionnelle, qui leur permettra de construire leur projet.

- Vous pouvez abonder le projet de formation de vos salariés si les heures acquises sont insuffisantes.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social