L'activité de surveillance - Gardiennage

Le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 statut sur les modalités d’application relatives à la justification de l’aptitude professionnelle dans le secteur de l’activité de surveillance gardiennage ou de protection rapprochée .

Il convient de préciser que les chefs d’entreprises de surveillance de gardiennage et leurs salariés doivent justifier à la préfecture de leur aptitude professionnelle (soit justifier d’une durée d’exercice continue, soit d’une formation), avant le 10 septembre 2007 auprès de leur Préfecture.

D’une part, pour les dirigeants des entreprises de surveillance de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes et des agences de recherche privée, les points relatifs à leur condition d’aptitude :

  • par la preuve de l’exercice continu de leur profession pendant au moins 2 ans avant la date du 10 septembre 2005
  • ou par la preuve de la détention d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des certifications professionnelles se rapportant à leur activité ou d’un titre européen équivalent.

D’autre part, pour les salariés, de justifier auprès du chef d’entreprise avant le 10 septembre 2007, de leur aptitude professionnelle :

  • par la preuve de l’exercice continu de leur profession pendant au moins 1 an avant la date du 10 septembre 2005
  • ou par la preuve de la détention d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des certifications professionnelles se rapportant à leur activité ou titre européen équivalent.

(Il appartiendra au chef d’entreprise, après le 10 septembre 2006, d’embaucher des salariés détenant une aptitude professionnelle.)

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter

  • pour les certificats professionnels exigés correspondant au Répertoire National sur www.cncp.gouv.fr (code professionnel NSF 344)
  • l’USP (Union des Professionnels de la Sécurité Privée) www.uspsecurite.org
  • la Préfecture de la Somme au 0821.80.30.80
  • Interfor SIA, centre de formation à Amiens au 03 22 82 00 00
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