La procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter, celle-ci peut solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette procédure fait l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Toutefois, l'entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le jugement d'ouverture a pour effet d'interdire le paiement des créances antérieures.

En raison du caractère volontaire de la procédure, celle-ci n'emporte pas dessaisissement du dirigeant : le chef d'entreprise a donc tout intérêt à anticiper ses difficultés et donc une probable future cessation des paiements.

Une période d'observation est ouverte pour une durée initiale de 6 mois (renouvelable une fois à nouveau pour 6 mois) durant laquelle l'activité est poursuivie. Cette période sera mise à profit pour  établir un plan qui définira les modalités de règlement du passif, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

Le plan sera arrêté par le tribunal de commerce et ne pourra excéder 10 ans : le dirigeant devra ensuite s'acquitter du paiement des « dividendes » (passif antérieur) suivant des modalités fixées par le tribunal de commerce.

Cessation de paiements

Il est à noter qu'un chef d'entreprise a tout intérêt à anticiper ses difficultés et donc une probable future cessation des paiements. Cette procédure a pour principal avantage d'offrir un répit au dirigeant afin que d'éventuelles mesures de restructuration puissent être prises, tout en lui laissant la direction de l'entreprise (contrairement à une procédure de redressement judiciaire).

Nous contacter

Christian Pollet

Téléphone: 
03 22 82 22 98
Mail: 

Florence Massot

Juriste
Téléphone: 
03 22 82 22 45
Mail: