La liste des bénéficiaires effectifs


Ces dernières années, des mesures contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont été renforcées.  En application de la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015, la loi Sapin II du 3 juin 2016, a créé une nouvelle obligation d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les sociétés à compter du 1er août 2017.


L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre, qui a été prise conformément à la loi, a intégré cette obligation dans le droit français pour les sociétés et entités établies en France.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 fixe les caractéristiques du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Les sociétés soumises à cette obligation

Toutes sociétés quelle que soit leur forme et quelle que soit leur taille (ainsi que les GIE Groupement d’intérêt économique).

Qui est le bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs de votre société, sont la ou les personnes physiques qui en dernier lieu détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Un nouveau document est déposé dans les 30 jours de tout fait ou acte ayant pour conséquence une rectification ou un complément des informations.

Pour les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017, elles doivent effectuer ce dépôt avant le 1er avril 2018.

Lors de votre immatriculation ou modification de société, vous pourrez déposer cette liste auprès du CFE de la CCI d’Amiens-Picardie, qui la transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce, sans pouvoir de contrôle.

Coût du dépôt  (Art A 743-10-1)

- Dépôt lors de l’immatriculation : 24,71€ TTC
- Dépôt pour les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,32€ TTC
- Dépôt de la liste modifiant ou complémentaire de la liste initiale : 48,39€ TTC.

Les sanctions

Le fait de ne pas déposer au Greffe du TC la liste relative des bénéficiaires effectifs, ou le fait de déposer une liste inexacte ou incomplète est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende et possibilité d’une peine d’interdiction de gérer une entreprise.

Nous contacter

Nathalie Therasse

Responsable CFE
Téléphone: 
03 22 82 22 42
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