La conciliation

La procédure de conciliation peut être sollicitée par les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.

Celles-ci ne doivent pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art L611-4 du code de Commerce).

Une difficulté prévisible pourra par exemple consister en un besoin ne pouvant être couvert par un financement adapté, ou encore résulter de la perte d'un client important ou de difficultés d'ordre social.

La demande d'ouverture devra être adressée au président du tribunal de commerce.

La mission du conciliateur consiste à faciliter la conclusion d'un accord amiable, entre l'entreprise et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

La mission du conciliateur ne pourra excéder 4 mois.

L'absence d'accord de conciliation mettra fin à la mission du conciliateur.

La conclusion d'un accord de conciliation mettra également fin à la mission du conciliateur : la procédure restera confidentielle d'un bout à l'autre tant que l'accord n'est pas homologué par le président du tribunal de commerce.

Dans ce cas, l'accord peut simplement être constaté par le président du tribunal de commerce, ce qui lui donne force exécutoire : l'accord est un contrat qui doit être honoré.

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