L’affiliation au RSI est obligatoire

Une information concernant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants circule actuellement. Elle évoque des directives européennes et invite les travailleurs indépendants à se désaffilier du RSI. Cette information est erronée : l’affiliation au RSI est obligatoire, et vous y soustraire vous exposerait à de sévères sanctions civiles et pénales. 

Le régime social des travailleurs indépendants

Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement être affiliée à un régime de sécurité sociale, en fonction de la nature de son activité ou de sa situation : les salariés sont affiliés à la caisse de sécurité sociale ; quant aux travailleurs indépendants, ils doivent s’affilier et cotiser au RSI.

Une information erronée

Un mouvement de contestation du RSI diffuse des informations erronées. Celui-ci s’appuie sur les directives européennes sur la liberté d’assurance, et sur un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 octobre 2013. Or, cet arrêt (qui concernait un organisme public allemand effectuant à titre subsidiaire des opérations commerciales) n’est pas transposable au RSI.

Bien que des jurisprudences françaises soient évoquées, un arrêt du 23 mars 2015 de la cour d’appel de Limoges réaffirme l’obligation d’affiliation et de cotisation des indépendants au RSI.

La désaffiliation au RSI est illégale

Il n’est pas possible pour un travailleur indépendant de se désaffilier, ou de souscrire, en lieu et place de la protection sociale obligatoire, une assurance privée en France ou à l’étranger.

Des sanctions civiles et pénales

- Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier à un régime de Sécurité sociale risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 15 000 €. Elle devra régulariser sa situation et s’acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard afférentes. Ces cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en l’absence de déclaration de revenus.

- Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

- Les personnes qui incitent à la désaffiliation, quant à elles, encourent une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu’à 30 000 € d’amende.



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Florence Massot

Juriste
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