Etablissements recevant du public (ERP), vos procédures Ad’ap doivent être déposées avant le 26 septembre 2015

Les établissements recevant du public (ERP), de catégories 1 à 5, sont soumis à la Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » qui leur impose d’être accessibles à tous les usagers et ce quel que soit leur type de handicap. Pour ceux qui ne seraient pas déjà en règle, il reste 2 solutions… à mettre en place avant le 26 septembre 2015.


La « Loi Handicap »

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle imposait que tous les ERP, catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers avant le 1er janvier 2015.

Certains exploitants d’ERP n’ont pas encore fait le nécessaire pour se conformer à la « Loi Handicap ». Ces derniers disposent de 2 solutions pour régulariser leur situation :

* Réaliser les travaux avant le 26 septembre 2015,

* Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas)  avant le 26 septembre 2015.

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

Pour répondre au retard pris dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement. 

Le dépôt d'un Ad'AP permettra de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité. Il pourra être prolongé de 3 années supplémentaires dans certaines conditions (taille de l'ERP en fonction de l'importance des travaux, difficultés économiques pour réaliser les travaux en 3 années).

Outre le fait de permettre d'étaler ses travaux au-delà de la date légale du 1er janvier 2015, l'engagement d'élaboration d'un Ad'AP permet de surseoir au risque d'être exposé à la sanction pénale prévue pour non-respect de la Loi (cette sanction est fixée sur la base d'un montant de 45 000 €).

Les diagnostics Ad’AP

Les ERP qui souhaitent tester la conformité de leur établissement ou s’informer sur leurs obligations en matière d'accessibilité en 2015 peuvent se rapprocher de leur CCI pour réaliser gratuitement un diagnostic Ad’ap. 

 

Avec DIAG'Ad'Ap, je fais mon état des lieux

Contact CCI Amiens-Picardie : Florence Massot 

florence.massot@amiens-picardie.cci.fr