Employeurs, les règles ont changé

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 offre plus de sécurité aux salariés, plus de flexibilité aux employeurs tout en leur imposant, en contrepartie, de nouvelles contraintes.

Temps partiel, mutuelle, formation, découvrez ce qui a changé.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a un double objectif : sécuriser le marché du travail et le rendre plus flexible. Il s'agit donc de concilier les intérêts des salariés à ceux des employeurs, en protégeant les uns de la précarité et en donnant aux autres la possibilité d'être plus flexibles.

Issue à l’origine d’une négociation entre les partenaires sociaux, cette loi très importante en droit du travail apporte plusieurs nouveautés.

Sécurité

Elle ouvre des droits nouveaux, individuels et collectifs, aux salariés en matière de temps partiel, de formation et de mutuelle.
Elle fixe la durée minimale des contrats de travail à temps partiel à 24 heures hebdomadaire ou 104 heures mensuelles. L’employeur peut conclure des contrats inférieurs à 24 h hebdomadaire si il emploie des étudiants de moins de 26 ans ou à la demande du salarié pour raisons personnelles ou en cas de convention ou accord  dérogatoire aux 24h semaine.

Pour ceux qui sont déjà embauchés, un avenant au contrat de travail devra être signé.

D'autre part, les contrats à durée déterminée de courte durée (moins de trois moins) seront assujettis à une cotisation chômage plus élevée.

En matière de formation professionnelle, le salarié bénéficiera de la création d'un compte individuel lui ouvrant des droits à la formation tout au long de la vie.

Concernant la protection sociale, d'ici au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront souscrire une mutuelle à leurs salariés, elle sera obligatoire et cofinancée à parts égales par l'entreprise et le salarié.

Flexibilité

En contrepartie, les entreprises bénéficient d'une plus grande flexibilité avec la mise en place d’accords de maintien dans l’emploi. Dans le cas d'une activité économique réduite, la loi leur donne la possibilité de baisser le coût du travail et donc les rémunérations de leurs salariés pour une durée limitée et donc de maintenir les emplois.

Des accords entre syndicats et employeurs devront permettre le maintien dans l'emploi des salariés sans que soit imposée une restructuration totale de l'entreprise.

La loi prévoit aussi de sécuriser les procédures de licenciements économiques.

Plus d'infos :
www.service-public.fr/actualites/002676.html

Renseignements : Florence Massot au 03 22 82 22 45
florence.massot@amiens-picardie.cci.fr