Du nouveau concernant la règlementation sur l'accessibilité

Les établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier Ad'ap et se conformer à la règlementation sur l'accessibilité. La date limite de dépôt des dossier étant dépassée depuis lors, le décret permettant d’appliquer les sanctions est paru le 13 mai 2016. La loi prévoit de sanctionner financièrement les ERP qui n'auraient pas rempli leurs obligations.

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », défini les modalités de mise en oeuvre des contrôles et des sanctions prévues par la loi.

Une application en deux temps

Les gestionnaires d’ERP pourront donc désormais être amenés à devoir justifier de leur mise en conformité avec la loi. Une opération qui se fera en deux temps.

Dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, il pourra être demandé au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indiquera et qui ne pourra excéder six mois.

Dans un deuxième temps, en cas d’absence de réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR sera envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée, soit 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un ad’ap pour les ERP de 5e catégorie 5000 € pour les autres ; 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

Il est à noter que tout document erroné ou incomplet produit est passible d’une amende de 1500 €.

Constat de carence

Le décret instaure par ailleurs un « constat de carence », en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés.

Les préfets pourront prononcer par arrêté cette carence et imposer :
– en cas de d’absence de tout commencement de mise en oeuvre d’un ad’AP : son annulation et le signalement du gestionnaire de l’ERP au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice;
– en cas de retards importans dans les travaux : la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues;
– à la fin de la période couverte par l’Ad’AP, si les engagements n’ont pas été tenus :  une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois et, après consultation des commissions d’accessibilité, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Le montant des amendes abondera le « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », créé pour financer des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.