Démarchages abusifs : soyez vigilants !

A la suite de la création de votre entreprise vous allez sans doute être sollicités par courrier, souvent aux allures faussement officielles, qui sont en fait des propositions commerciales.

Face aux pratiques douteuses de certaines sociétés en général basées à l'étranger, la meilleure des protections est la vigilance.

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Identifiez les pratiques douteuses :

  •  de faux bulletins de cotisations sociales (RSI …)
  •  des insertions dans des annuaires professionnels, ou registres professionnels,
  • des offres de publication présentées comme une inscription dans un registre officiel (INPI, APE, Infogreffe …)
  • l’«achat» du numéro de TVA intracommunautaire,
  • des vérifications de coordonnées, notamment bancaires,
  • des supports papier ou électroniques, dont l’utilité est souvent discutable,
  • l’acquisition de noms de domaines.
Pour rappel :

Votre nom, prénom, adresse, activité et forme juridique de l’entreprise, n° siren, siret, code APE (NAF) sont des informations publiques. Un document qui les mentionne n’atteste en rien de son caractère officiel.

Ce qui doit vous alerter :

  • une présentation ambigüe de l’offre, qui ne fait pas toujours apparaitre clairement l’engagement,
  • une proposition peu lisible, voire illisible,
  • un aspect visuel inadéquat, des fautes d’orthographe,
  • une offre alléchante : réduction exceptionnelle pour les derniers clients, gratuité pour le premier mois de publication,
  • un caractère obligatoire et immédiat du paiement, avec parfois des relances douteuses,
  • une tacite reconduction et immédiat du paiement, avec parfois des relances douteuses,
  • des harcèlements téléphoniques avec propositions pour alléger le paiement ou en cas de refus des propos parfois menaçants,
  • une enveloppe pré-imprimée pour la réponse, indiquant une adresse à l’étranger.

  • Par internet, un établissement bancaire ou une administration ne vous demandera jamais de lui communiquer vos coordonnées personnelles, bancaires …
  • De même, un appel à cotisation contient obligatoirement votre numéro de sécurité sociale, et les documents officiels ne contiennent pas de conditions générales de vente.
  • Les appels à cotisation ne sont pas soumis à la TVA ; il en est de même pour les sommes dues à l’Etat.

Quelle attitude adopter ?

Avant de répondre à toute proposition :
  • ne rien signer dans l’urgence
  • demander un écrit pour réfléchir préalablement,
  • bien informer le conjoint et les salariés présents dans l’entreprise de ne répondre à aucune sollicitation de ce type,
  • lire en intégralité les documents, y compris le verso, les astérisques
  • vérifier où se situe l’entreprise (France étranger), la réalité des coordonnées (n° RCS, n° de téléphone …), se méfier si l’adresse contient juste une boîte    postale,
  • s’assurer de l’existence du produit ou de la prestation proposés (ex : consulter le site internet où doit paraître l’annonce),
  • contrôler la réalité des factures lorsque vous effectuez des règlements.

Quels recours avez-vous ?

Si vous considérez avoir été démarché abusivement :

  • Par principe, contestez votre engagement, évitez de répondre au téléphone et exigez que les demandes vous soient adressées par courrier,
  • Si le paiement a déjà lieu, ou si aucun accord n’a pu être trouvé, il vous est possible d’engager une procédure en annulation du contrat sur le fondement du vice du consentement (erreur, manœuvres frauduleuses…), publicité mensongère, plainte pour escroquerie, et ainsi faire opposition pour utilisation frauduleuse, en cas de paiement par chèque, …

Mais attention, toutes ces actions ne sont pas sans conséquences et chaque cas est particulier.

Ces abus sont le fait d’une minorité, mais qui portent préjudice à toute une profession et aux entreprises qui exercent dans le respect des règles légales et déontologiques.

Contact : Service CFE
CCI Amiens-Picardie
tél : 03 22 82 22 42


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