Auto-entrepreneur – Obligation d’immatriculation au RCS

Les auto-entrepreneurs ont longtemps été dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce n’est plus le cas désormais, et ils sont tenus de régulariser leur situation pour le 18 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au registre des métiers et de l’artisanat (RM).

Qui est concerné ?

L'obligation d'immatriculation concerne les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants qui ont :

* débuté leur activité avant le 19 décembre 2014,

* ou déclaré leur activité après le 18 décembre 2014 sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

Comment procéder ?

La démarche se fera auprès de votre CFE. Il est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour régulariser votre situation car les demandes seront nombreuses.

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.

Pour les commerçants en activité en tant qu’auto-entrepreneurs, la demande d’immatriculation au RCS doit être faite au moyen du formulaire cerfa R15260, avant le 19 décembre 2015.

Source : art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Pour en savoir plus : Je contacte mon centre de formalités des entreprises.