Aides fiscales aux entreprises : ce qui change en 2014


La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiées fin décembre. Ces 2 lois ont impacté plusieurs aides fiscales pour les entreprises. Il faut notamment signaler la prolongation du dispositif JEI. 2 amortissements exceptionnels, destinés à soutenir l’investissement, sont mis en place. Petite présentation des modifications et nouveautés s'appliquant aux aides fiscales aux entreprises.
Zoom sur les nouveautés

2 nouveaux amortissements exceptionnels sont mis en place pour soutenir l’investissement. Le premier concerne les "investissements en robotique des PME". Les équipements correspondent à des manipulateurs multi-programmables commandés automatiquement, programmables dans 3 axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles, et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation. Cet amortissement exceptionnel permet d’amortir sur 24 mois ces équipements, acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.La seconde nouveauté concerne un "amortissement dégressif exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois". Pour ces entreprises, les taux d’amortissement exceptionnel sont majorés pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016.


Prolongation du dispositif Jeune Entreprise Innovante Les mesures fiscales et sociales destinées aux JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) sont prolongées. Elles s’appliquent aux JEI qui se créent jusqu’au 31 décembre 2016. Les 3 exonérations fiscales sont prolongées sans changement : L’"exonération de cotisations sociales" est, elle, modifiée. Celle-ci s’applique de manière totale pendant les 7 premières années d’activité, pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2014.

Prolongation de plusieurs zonages aidés La loi de finances rectificative pour 2013 prolonge jusque fin 2014 plusieurs dispositifs fiscaux pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une zone aidée. Ceci concerne plusieurs zones aidées dans la Somme.Les aides fiscales pour les entreprises qui se créent en ZAFR (Zone d’Aide à Finalité Régionale) sont prolongées. Les entreprises qui s’y créent avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier, sous conditions, des exonérations suivantes :

Ces exonérations fiscales ne sont pas modifiées dans leur fonctionnement. Quant au classement des communes en ZAFR, il reste, pour le moment, inchangé jusqu’au 30 juin 2014.

La prolongation du dispositif ZAFR s’accompagne de la prolongation du dispositif pour les Zones d’Aide à l’Investissement des PME. Ces zones correspondent à toutes les communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en ZAFR. Dans ces communes, les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’une "exonération de cotisation foncière des entreprises". Cette exonération de CFE est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.Les soutiens aux entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) connaissent la même prolongation. Les exonérations fiscales restent mobilisables sans modification, pour les entreprises qui se créent ou sont reprises en ZRR jusque fin 2014 : Quant à l’"exonération de cotisations sociales pour les entreprises en ZRR", celle-ci n’est pas liée à la date d’implantation de l’entreprise dans la ZRR. Elle continue de s’appliquer sans changement.

Autres prolongations ou modifications d'aides fiscales Plusieurs autres mesures fiscales sont modifiées ou prolongées.
  • Le "crédit d'impôt apprentissage" est modifié à partir de 2014. Il ne concerne plus que les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac+2 maximum, et n'ayant pas encore achevé la première année de leur cycle de formation au sein de l'entreprise. Le montant majoré de crédit d'impôt apprentissage reste en vigueur pour certains apprentis. Un dispositif transitoire est prévu pour ceux calculés en 2013.
  • Les PME qui font construire un bâtiment industriel ou commercial en ZRR ou en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) peuvent pratiquer un "amortissement exceptionnel". Celui-ci est prolongé pour les constructions nouvelles réalisées avant le 1er janvier 2015.
  • Le "crédit d'impôt métiers d'art" est désormais soumis à la règle de minimis. Ceci concerne les crédits d'impôts calculés au titre de 2013.
  • Le "crédit d'impôt pour les maîtres restaurateurs" est prolongé pour les maîtres-restaurateurs qui obtiennent ce titre jusqu'au 31 décembre 2014.