Agent immobilier - la carte professionnelle sera délivrée par la CCI

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités sont précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21 juin 2015. 


Depuis le 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures. 

La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous. 

Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée. 

Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.                                

(Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes)

PROCEDURE

Information en amont de la formalité :

- Nous invitons les titulaires, les représentants légaux et directeurs à nous faire contrôler leur aptitude professionnelle avant doute démarche d’inscription au CFE.

Soit en nous déposant les diplômes et/ou expérience professionnelle (bulletin de paie…) en nous indiquant quelle activité immobilière souhaitez-vous exercer.

La réponse de la CCI ne sera pas immédiate, car vérification de l’aptitude professionnelle.

 - Le caractère obligatoire du CERFA n° 153212*01 pour toute demande.

(les anciens CERFA seront acceptés jusqu’au 30 septembre 2015)

 - Voir la liste de pièces justificatives sur notre site (demande, renouvellement, modification, collaborateur).

- Tarifs

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 Arrêté du 19 juin 2015 l’article 1 (texte entre en vigueur au 1er juillet 2015)

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €
  • Modification de la carte professionnelle : 50 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 €
  • Délivrance d’une attestation pour une personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 €

- Envoi de la formalité par courrier en recommandé ou déposé à l’accueil de la CCI dans une enveloppe fermée en indiquant vos coordonnées téléphoniques.

A QUELLE CCI DOIS-JE M’ADRESSER ?

A la CCI de l’établissement principal pour l’entreprise et du siège social pour une personne morale. Par le titulaire ou le/les représentants légaux.

A la CCI du lieu de l’établissement secondaire, par le directeur de l’agence ou lorsqu’il n’y a pas de directeur par le titulaire ou le représentant légal.

Pour les attestations de collaborateur, à la CCI de l’établissement principal pour l’entreprise ou du siège social pour la personne morale. Par le titulaire ou représentant légal.

POUR INFORMATION : RENOUVELLEMENT DE LA CARTE TOUS LES 3 ANS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE

Concernant les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 elles seront valables jusqu’à leur date d’expiration.

Concernant les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 elles seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Contact : CCI AMIENS-PICARDIE 

Nathalie Thérasse : nathalie.therasse@amiens-picardie.cci.fr

6 bd de Belfort – CS 73902 80039 Amiens CEDEX 1

Tél : 03 22 82 22 42

Antenne de Péronne

Sylvie Dehainault : sylvie.dehainault@amiens-picardie.cci.fr

7 rue de Chanoines 80200 Péronne

Tél : 03 22 73 36 31

Nous contacter

Nathalie Therasse

Responsable CFE
Téléphone: 
03 22 82 22 42
Mail: