Accessibilité du public à un point de vente

Votre commerce doit être accessible aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier Ad'ap et se conformer à la règlementation sur l'accessibilité. La date limite de dépôt des dossier étant dépassée depuis lors, le décret permettant d’appliquer les sanctions est paru le 13 mai 2016. La loi prévoit de sanctionner financièrement les ERP qui n'auraient pas rempli leurs obligations.

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en conformité depuis le 1er janvier 2015, sous peine de sanctions.

Vous souhaitez tester la conformité de votre point de vente, de votre établissement ou connaître, découvrir vos obligations en matière d'accessibilité en 2015.

Faites le diagnostic accessibilité point de vente en cliquant sur Diag Ad'Ap